Un code du travail imprécis.

L'article R4214-22 du code du travail definit ainsi la surface minimale d'un poste de travail. "Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'executer leur tà¢che sans risque pour leur sante, leur securite ou leur bien-etre. L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prevu pour que les travailleurs disposent d'une liberte de mouvement suffisante. Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent etre respectees, il est prevu un espace libre suffisant à  proximite de ce poste."
Un texte imprecis certes, mais il faut noter également la Circulaire DRT 95-07 du 14/04/1995 relative aux lieux de travail qui à  propos de l'article R4214-22 (R. 235-3-16 ancien code) indique : "Chaque fois que des normes specifiques existent, elles seront prises pour references. On peut citer notamment la norme NF X 35-102 Dimensions des espaces de travail en bureau."

Commentaire CGT Finances Publiques 17 : La norme NF X 35-102 sur la surface minimale de bureau n'est pas contraignante d'un point de vue reglementaire. L'Etat la recommande mais met en place une nouvelle norme la "SUN" qui empeche son application dans ses immeubles. Les recents incidents à France Telecom et sur d'autres entreprises demontrent que l'aménagement des bureaux peut participer avec d'autres facteurs (multiplicite des tâ¢ches, harcelement des indicateurs, pression hierarchique, multiplication des applications informatiques, perte de repere, etc..) À un mal etre au travail qui peut tuer. Il est indispensable que l'etat sache montrer l'exemple en matiere de gestion humaine. Nous voulons ici tirer la sonnette d'alarme car derriere des ratios ou des normes il y a toujours des hommes.

Les normes AFNOR
- La norme AFNOR NF X 35-102
- La brochure de l'INRS. sur l'amenagement des bureaux
Commentaire CGT Finances Publiques 17 : Nous demandons l'application immediate de la norme AFNOR NF X35-102 soit une surface de bureau disponible pour l'utilisateur de 10m² au minimum. Nous demandons un veritable etat des lieux de l'installation des agents. Aller vers une amelioration de nos conditions de vie au travail et non une degradation.